Ce que dit la loi

Installer quelques ruches dans son jardin, consommer son propre miel et en offrir à la famille et aux amis, voici le projet de toute personne souhaitant devenir apiculteur.

Il convient cependant de bien étudier ce que dit la loi en cette matière, et diverses obligations s’imposent aux futurs apiculteurs. Elles concernent l’implantation d’un rucher, la détention de ruches (eh oui ce n’est pas la même choses!), les assurances, les relations avec l’administration fiscale et la Mutualité Sociale Agricole. La tenue d’un registre d’élevage est en outre obligatoire.

Rucher

Implantation d’un rucher

D’une manière générale, les abeilles ne doivent pas gêner les voisins. Le Code Rural fixe les conditions de détention des ruches par rapport au voisinage. Les distances à respecter sont variables et fixées par arrêtés préfectoraux. Cependant, les municipalités sont susceptibles de prendre des arrêtés particuliers en fonctions de circonstances spécifiques.

Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y lieu.

En général, les distances à respecter sont les suivantes:

  • propriété voisine: 10 m
  • voie publique: 20 m
  • bâtiment public (école, hôpital, etc.…) : 100 m

Article 211-7 : Les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité
.

La hauteur minimale de cette séparation est de 2 m au dessus de la planche d’envol des ruches.

En zone rurale, ceci ne  pose guère de difficultés. En ville, si votre propriété est entourée de murs ou d’une haie, cela ne pose pas non plus de problèmes. On observe fréquemment des ruches sur des balcons, des terrasses, voire sur le toit de l’Opéra à Paris.

Déclaration de détention de ruches

Depuis le 1er janvier 2010, vous devez déposer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre une “déclaration de détention et d’emplacement de ruches” dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche. Cette déclaration doit être adressée par courrier à la DGAL à Paris ou envoyée directement en ligne en suivant le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13995.do . Un numéro NUMAGRIT ou NAPI vous sera alors attribué.

Ensuite, il conviendra de faire une déclaration annuelle.

Lors de cette déclaration, vous devrez mentionner les coordonnées de votre rucher. S’il y en a plusieurs, ils devront tous être déclarés. Le numéro NAPI (numéro d’apiculteur) qui vous sera attribué devra figurer sur au moins 10% de vos ruches en caractères de 8 cm sur 5 cm. Si vous décidez d’identifier l’ensemble de vos ruches, la hauteur des chiffres sera de 3 cm.

Assurance

Il est fortement recommandé de souscrire une assurance Responsabilité Civile et protection juridique spécifique, même si en tant qu’apiculteur amateur, vous pratiquez une apiculture de loisir. Les principales revues apicoles vous proposent ce service pour une somme très modique.

Déclaration à l’administration fiscale

Lorsque vous détenez plus de 10 ruches, vous devez déclarer le nombre de ruches lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous commercialisez votre miel, quelque soit le nombre de ruches que vous possédez, vous devez être titulaire d’un numéro SIRET et faire une déclaration de revenus spécifique, comme si vous possédiez plus de 10 ruches.

Si vous possédez 10 ruches au plus et que votre production est exclusivement destinée à être donnée à votre famille et vos amis, vous devez être titulaire d’un numéro NUMAGRIT (cf. ci-dessus)

Déclaration à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Si vous possédez plus de 50 ruches, vous devrez cotiser à la MSA.

Le registre d’élevage

Depuis 2005, la tenue d’un registre d’élevage est obligatoire.

Dans ce registre doivent figurer:

  • la localisation de votre (vos) rucher(s) avec le nombre de ruches au 1er janvier et au 31 décembre
  • les mouvements de ruches (y compris achats d’essaims ou de reines)
  • les suivis sanitaires effectués et les maladies éventuellement observées
  • les soins et les interventions (p.e. traitements varroa) avec références aux ordonnances vétérinaires (qui devront être conservées pendant 5 ans)
  • les nourrissements effectués

Ce registre d’élevage doit être conservé pendant 5 ans.

 

 

Crédit photo:

Matthew Traucht

Une réflexion sur “Ce que dit la loi

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